Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DISTRI MATX SERVICE et de son client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises qui s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet materiauxweb.fr exclusivement sur le territoire français hors corse, Monaco et îles.
Toute prestation accomplie par la société DISTRI MATX SERVICE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente s’assurant également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Clause n° 2 : Inscription
L’inscription au site MATERIAUXWEB.FR est gratuite et ouverte à toutes personnes morales ou physiques majeures jouissant de leurs personnalités et capacités.
Chaque utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul compte.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société DISTRI MATX SERVICE se réserve le droit de procéder à la suppression de tous les comptes créés par le client contrevenant ainsi que tous les avantages et services acquis.
Clause n° 3 : Commandes
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Toute commande ne peut être réalisée que lorsque le client s’est inscrit sur le site de materiauxweb.fr et est connecté sur son compte. Le client peut ajouter des produits à son panier virtuel et ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
DISTRI MATX SERVICE se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l’accepter, de la rejeter ou d’emmètre des réserves.
Une fois la commande passée, le client en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations nécessaires relatives à la livraison.
Le site www.materiauxweb.fr est accessible 24 heures sur 24 tous les jours de l’année, les commandes enregistrées ne pourront cependant être validées que les jours ouvrés de la semaine à l’exclusion des jours fériés et périodes de maintenance du site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises sur les pages de descriptifs des produits. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le prix du transport peut être variable en fonction de la nature du produit, son poids, le lieu de livraison et le montant de la commande. Le montant des frais de transport est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif
Le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
La société DISTRI MATX SERVICE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Photos
Les photos affichées sur le site ne présentent aucun caractère contractuel ; par ailleurs, une photo ne peut jamais rendre exactement l’aspect du matériau dans la réalité.
De plus, malgré tout le soin apporté dans la sélection des produits, les revêtements en pierre naturelle, en terre cuite, en béton peuvent présenter des nuances ou des irrégularités qui sont une des caractéristiques de tout produit “naturel”.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : paiement par carte bancaire avec 3D Secure, Apple Pay, Google Pay.
– Soit par carte bancaire 3D SECURE via Cyberplus de la Banque Populaire. 3D-Secure c’est la garantie du paiement en ligne
Nous vous certifions que les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Notre boutique est équipée du paiment par CB 3D secure : La validation de vos paiements en ligne sur le site se fait par la saisie d’un Code Sécurité à usage unique que vous recevrez par SMS sur votre téléphone portable (ou par mail ou sur votre téléphone fixe si votre numéro de portable nous est inconnu). Lors de chaque paiement de ce type, un nouveau Code Sécurité vous sera envoyé.
Ce dispositif de sécurisation des paiements est réalisé par la Banque Populaire
Quel que soit le moyen de paiement, jusqu’à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, DISTRI MATX SERVICE n’effectuera pas la livraison des marchandises.
Clause n° 7 : Livraison
Les produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique décrit dans l’objet des conditions générale de vente.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
La livraison est effectuée :
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur même en cas d’expédition franco et quel que soit le mode de transport. Le client supportant tous risques de pertes ou dommages, il lui incombe de prendre les couvertures nécessaires ; il appartient donc au client d’exercer tout recours s’il y a lieu contre la personne du transporteur, DISTRI MATX SERVICE ne pouvant en aucune façon être tenu pour responsable.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à :
DISTRI MATX SERVICE
17 bis chemin de l’Echut
31770 COLOMIERS
Les livraisons sont effectuées au pied du camion seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de votre adresse dans les mêmes conditions mais la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.
Si vous avez le moindre doute sur l’accessibilité à l’adresse de livraison par un véhicule lourd contactez-nous par mail.
Les livraisons sont faites par transporteurs routiers. Nous n’utilisons pas de camion grue.
Vous devez vous assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l’aide d’un transpalette
Si vous disposez d’un quai de déchargement, merci de nous le signaler
Clause n° 8 : Retards de livraison
En cas de retard de livraison par les transporteurs dans les sept à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans l’email d’avis d’expédition que nous vous aurons envoyer le jour ou votre marchandises aura était remises au transporteur, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service clients par courriel qui est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h45
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Clause n° 9 : Réception de la commande
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter aux marchandises reçues le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Le transport :
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) vous devrez émettre des “réserves manuscrites” que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Nous vous conseillons de faire des photos et conserver dans l’état les colis car certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.
Les produits :
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés, ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande, vous devez inscrire lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison à défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Ne marquez pas sur le bon de livraison : « sous réserve de déballage » qui n’est pas admis par les tribunaux en cas de litige.
S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits.
En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients, voir la rubrique “contactez-nous”
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Dans tous les cas vous devez veiller à ce que les réserves d’usage soient notées très lisiblement et paraphées par le livreur.
Clause n° 10 : Retour
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour, voir la rubrique “contactez-nous”
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
Retour à notre charge en cas d’erreur ou de non-conformité : en cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée. Nous faisons une demande d’enlèvement auprès d’un transporteur sélectionné par nos soins. Celui-ci se mettra alors en contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour l’enlèvement de marchandise. Il se présentera alors à votre adresse de livraison pour récupérer le colis qui aura été remballé dans son emballage d’origine et le réacheminera à notre adresse, à nos frais.
Retour à votre charge : Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Le retour sera à votre charge. L’avoir et le remboursement seront décotés de 30% (frais de gestion retour fournisseur ou mise en stock d’un produit à faible rotation).
Clause n° 11 : Rétractation
Avec MATERIAUXWEB.fr vous disposez un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées à l’exception des frais de livraison, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un virement bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.
Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir : tout produit sur-mesure comme les grilles de défense.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société DISTRI MATX SERVICE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Litige
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de TOULOUSEI France (31000) pour les professionnels, et du Tribunal d’Instance de TOULOUSE pour les particuliers.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE mises à jour le 01/01/2019.
Mentions légales
La société Distri.Matx.Service au capital de 13 000€, a mis en place et exploite
le site « materiauxweb.fr »
Le site “materiauxweb.fr” est présenté en langue française
. N° siret : 800 004 491 00018
. N° TVA INTRA : FR 06 800 001 491
. N.A.F : 4673A
. Le siège social de la société est 17 bis chemin de l’échut – 31770 Colomiers
. Adresse mail : Contact@materiauxweb.fr
Notre équipe vous accompagne et vous conseille toute l’année du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00